ODD17 - Partenariats pour la réalisation des objectifs

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Figure 28

Présentation

Cibles

Cibles de l’ODD17*
Titre de la cible Descriptif de la cible
Mobilisation des ressources nationales 17.1 : Améliorer, notamment grâce à l’aide internationale aux pays en développement, la mobilisation de ressources nationales en vue de renforcer les capacités nationales de collecte de l’impôt et d’autres recettes
Aide publique au développement 17.2 : Faire en sorte que les pays développés honorent tous les engagements pris en matière d’aide publique au développement, notamment l’engagement pris par nombre d’entre eux de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut à l’aide aux pays en développement, et d’en consacrer entre 0,15 % et 0,20 % à l’aide aux pays les moins avancés, les fournisseurs d’aide publique au développement étant encouragés à envisager de se donner pour objectif de consacrer au moins 0,20 % de leur revenu national brut à l’aide aux pays les moins avancés
Ressources financières supplémentaires 17.3 : Mobiliser des ressources financières supplémentaires de diverses provenances en faveur des pays en développement
Maîtrise de la dette nationale 17.4 : Aider les pays en développement à rendre leur dette viable à long terme au moyen de politiques concertées visant à favoriser le financement de la dette, son allégement ou sa restructuration, selon le cas, et réduire le surendettement en réglant le problème de la dette extérieure des pays pauvres très endettés
Investissements ciblés 17.5 : Adopter et mettre en œuvre des systèmes de promotion de l’investissement en faveur des pays les moins avancés
Coopération scientifique et technologique 17.6 : Renforcer l’accès à la science, à la technologie et à l’innovation et la coopération Nord-Sud et Sud-Sud et la coopération triangulaire régionale et internationale dans ces domaines et améliorer le partage des savoirs selon des modalités arrêtées d’un commun accord, notamment en coordonnant mieux les mécanismes existants, en particulier au niveau de l’Organisation des Nations Unies, et dans le cadre d’un mécanisme mondial de facilitation des technologies
Transferts ciblés de technologies 17.7 : Promouvoir la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement en faveur des pays en développement, à des conditions favorables, y compris privilégiées et préférentielles, arrêtées d’un commun accord
Capacités scientifiques et technologiques 17.8 : Faire en sorte que la banque de technologies et le mécanisme de renforcement des capacités scientifiques et technologiques et des capacités d’innovation des pays les moins avancés soient pleinement opérationnels d’ici à 2017 et renforcer l’utilisation des technologies clefs, en particulier l’informatique et les communications
Renforcement des capacités 17.9 : Apporter, à l’échelon international, un soutien accru pour assurer le renforcement efficace et ciblé des capacités des pays en développement et appuyer ainsi les plans nationaux visant à atteindre tous les objectifs de développement durable, notamment dans le cadre de la coopération Nord-Sud et Sud-Sud et de la coopération triangulaire
Système commercial multilatéral équitable 17.10 : Promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce, notamment grâce à la tenue de négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement
Exportations des pays en développement 17.11 : Accroître nettement les exportations des pays en développement, en particulier en vue de doubler la part des pays les moins avancés dans les exportations mondiales d’ici à 2020
Accès aux marchés 17.12 : Permettre l’accès rapide de tous les pays les moins avancés aux marchés en franchise de droits et hors contingent, conformément aux décisions de l’Organisation mondiale du commerce, notamment en veillant à ce que les règles préférentielles applicables aux importations provenant des pays les moins avancés soient transparentes et simples et facilitent l’accès aux marchés
Stabilité économique mondiale 17.13 : Renforcer la stabilité macroéconomique mondiale, notamment en favorisant la coordination et la cohérence des politiques
Cohérence des politiques 17.14 : Renforcer la cohérence des politiques de développement durable
Souveraineté nationale 17.15 : Respecter la marge de manœuvre et l’autorité de chaque pays en ce qui concerne l’élaboration et l’application des politiques d’élimination de la pauvreté et de développement durable
Partenariat pour le développement durable 17.16 : Renforcer le partenariat mondial pour le développement durable, associé à des partenariats multipartites permettant de mobiliser et de partager des savoirs, des connaissances spécialisées, des technologies et des ressources financières, afin d’aider tous les pays, en particulier les pays en développement, à atteindre les objectifs de développement durable
Partenariats multi-acteurs 17.17 : Encourager et promouvoir les partenariats publics, les partenariats public-privé et les partenariats avec la société civile, en faisant fond sur l’expérience acquise et les stratégies de financement appliquées en la matière
Recueil de données 17.18 : D’ici à 2020, apporter un soutien accru au renforcement des capacités des pays en développement, notamment des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, l’objectif étant de disposer d’un beaucoup plus grand nombre de données de qualité, actualisées et exactes, ventilées par niveau de revenu, sexe, âge, race, appartenance ethnique, statut migratoire, handicap, emplacement géographique et selon d’autres caractéristiques propres à chaque pays
Construction d’indicateurs de développement durable 17.19 : D’ici à 2030, tirer parti des initiatives existantes pour établir des indicateurs de progrès en matière de développement durable qui viendraient compléter le produit intérieur brut, et appuyer le renforcement des capacités statistiques des pays en développement
* : Le système de numérotation des cibles est tel que les cibles concernant les résultats utilisent des chiffres, tandis que les cibles concernant les moyens de mise en œuvre utilisent des lettres minuscules.

Indicateurs de suivi

Les indicateurs de suivi mondial des 17 Objectifs de développement durable ne conviennent pas nécessairement à la situation et enjeux de chaque pays. Des déclinaisons ont été proposée aux échelles européenne et française.


Où en est la France ?

Enjeux domestiques

La communauté internationale a souhaité associer aux nouveaux objectifs les moyens financiers et non financiers qui permettront leur mise en œuvre. C’est pourquoi, aux 16 Objectifs de développement durables (ODD) s’ajoute ce dix-septième qui constitue en fait le principal levier de transformation car :

Consciente que la mobilisation de tous les acteurs est nécessaire pour la réussite des ODD, la France s’engage de manière croissante dans une démarche résolument partenariale de mise en œuvre de l’Agenda 2030, au travers de différents initiatives et outils.

Enjeux internationaux

Le programme d’action pour le financement du développement durable adopté à Addis-Abeba en juillet 2015 fait partie de l’Agenda 2030 et offre un cadre renouvelé et adapté à la mise en œuvre des ODD.

L’amélioration de la mobilisation des ressources domestiques (publiques et privées) et la viabilité de l’endettement restent les objectifs à atteindre, pour qu’à long terme chaque pays soit en mesure d’assurer son propre développement. Pleinement consciente de ces enjeux, la France a tenu ses engagements pris dans le cadre de l’initiative fiscale d’Addis-Abeba, en doublant sa coopération technique en matière de fiscalité et de mobilisation des ressources nationales et en adoptant une stratégie interministérielle sur l’appui à la mobilisation des ressources intérieures dans les économies en développement. Afin d’assurer la viabilité de l’endettement, la France promeut le respect de principes de financement soutenable ainsi qu’une meilleure assistance technique pour les pays concernés.

L’aide publique au développement (APD) reste une source cruciale de financement pour les pays les plus fragiles et la France fournit un effort croissant depuis 2014.

Par ailleurs, la France est convaincue que le commerce, s’il est accompagné des politiques adéquates, peut jouer un rôle moteur en matière de développement. Il est essentiel de mieux intégrer les pays en développement, et notamment les pays les moins avancés, dans le commerce international. C’est la raison pour laquelle la France attache une grande importance à l’initiative de l’aide pour le commerce et entend continuer son soutien en la matière.

Dans le cadre de son discours volontaire sur la participation du public, la France n’oublie pas la dimension européenne. Elle a ainsi initié les consultations citoyennes européennes en partenariat avec les 27 autres États membres, entre mai et novembre 2018. Les résultats de ces consultations contribueront à l’évolution du projet européen en articulation étroite avec la mise en œuvre de l’Agenda 2030.

15,2
milliards
d'euros ont été consacrés à l'APD de la France en 2022, soit une augmentation de plus de 50 % par rapport à 2017, son plus haut niveau historique.

Chiffres clés


Actions de la France

Action de l’État

La revue nationale volontaire de mise en œuvre de l’Agenda 2030 présentée en 2023, tout comme celle de 2016 ainsi que les points d’étapes réalisés en 2017, 2018 et 2019, ont été produits de manière collaborative avec la communauté française engagée pour les ODD via de nombreux ateliers.

En 2018, les 98 indicateurs nationaux pour assurer le suivi des Objectifs de développement durable de la manière la plus pertinente possible ont été définis à la suite d’un groupe de travail participatif au sein du Conseil national de l’information statistique.

Par ailleurs, la Feuille de route sur la mise en œuvre des ODD par la France sur le plan national et international a été élaborée entre 2018 et 2019 par un Comité de pilotage interministériel et multi-acteurs, co-présidé par le ministère de la Transition écologique et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Son adoption par le gouvernement a été annoncée le 25 septembre 2019, date anniversaire de l’adoption de l’Agenda 2030 en 2015.

COMETE, la COMmunauté Ecologie et TErritoires, offre un espace d’échanges entre les acteurs français incontournables de la transition écologique : le Club des partenaires. Au sein de cette instance, les partenariats se nouent, se renforcent dans leurs complémentarité et illustrent ainsi la transversalité de la transition portée par l’Agenda 2030.

Afin de donner du sens à cet ODD17 à l’échelle internationale, la France a considérablement renforcé les moyens dédiés à sa politique d’investissement solidaire et durable dans les pays en développement : ainsi, les dépenses en APD atteignaient 0,56% du RNB en 2022, un niveau historique la plaçant comme 4ème bailleur mondial.

La Loi n° 2021-1031 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (LOP-DSLIM), adoptée le 4 août 2021, inscrit la politique de développement française dans le cadre multilatéral que s’est fixé la communauté internationale avec l’Agenda 2030, le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement et l’Accord de Paris sur le climat, ainsi que dans le cadre de la politique européenne de développement.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a élaboré dès 2017 un premier document d’orientation politique relatif à son partenariat avec la société civile en matière de solidarité internationale. Depuis, un dialogue régulier a permis d’aboutir à une nouvelle stratégie d’orientation « Société civile et engagement citoyen » pour la période 2023 – 2027. Cette stratégie identifie cinq axes opérationnels, dotés chacun d’objectifs, de moyens de mise en œuvre et d’indicateurs de suivi :

Ce dialogue est organisé dans l’enceinte du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI), ainsi que lors de l’élaboration des stratégies sectorielles du ministère.

Le CNDSI a notamment été consulté dans le cadre de la rédaction de la revue de nationale volontaire de la France en 2023 : à cette fin, un groupe de travail « Agenda 2030 » a été constitué, dont les conclusions ont été intégrées au document final. Le groupe de travail a également publié fin 2023 un rapport plus global contenant des recommandations sur la mise en œuvre de l’Agenda 2030.

Par ailleurs, la loi du 4 août 2021 intègre les 17 objectifs de développement durable dans l’élaboration du rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse et complète, de la même manière, les articles relatifs au « rapport sur la situation en matière de développement durable » du Code général des collectivités territoriales.

Les cadres stratégiques présentés ci dessous constituent une illustration non-exhaustive des engagements opérationnels pris par l’État français à l’international en écho à l’ODD17 :

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Action des acteurs non-étatiques

Considérant que la participation des citoyens est indispensable à la construction d’un projet durable, la France s’est dotée fin 2016 d’une charte de la participation du public, qui énonce les valeurs et principes définissant le socle d’un processus participatif vertueux. Elle vient ainsi complémenter une approche purement juridique.

Avec sa centaine d’adhérents, la charte de la participation du public contribue aussi bien au développement de la culture de la participation du public que, à travers elle, à la mise en œuvre de l’Agenda 2030.

De nombreuses collectivités territoriales d’échelles différentes sont aujourd’hui engagées dans des projets territoriaux de développement durable ou Agenda 21 local. Ces projets stratégiques et leurs plans d’action sont pour la plupart élaborés sur la base d’une participation active de la société civile, des entreprises, des administrations et des habitants du territoire. Ces projets de territoires sont porteurs d’innovations économiques, sociales et environnementales et sont le creuset de projets transversaux qui répondent aux enjeux locaux tout en répondant aux enjeux globaux. Certaines collectivités territoriales qui réfléchissent à l’Acte II de leur projet de territoire intègrent les ODD dans leurs travaux. Enfin, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants, dotés ou non d’un Agenda 21, qui sont soumises à l’obligation de rapportage annuel sur la situation de leur territoire en matière de développement durable questionnent et testent des modes opératoires permettant d’intégrer l’Agenda 2030.

La Ville de Limoges, met en avant les partenariats et les utilise dans l’atteinte des 17 ODD avec le label Limoges durable.

La commune d’Ayen, engagée depuis près de 15 ans dans le développement durable, a questionné en 2017 les actions de son projet de territoire au regard des 5 P du préambule de l’Agenda 2030 (population, planète, prospérité, paix, partenariats), des ODD et de leurs cibles, puis a mis en cohérence son projet selon ces 5 P. Ce travail de mise en cohérence a été l’occasion d’appropriation des ODD par les habitants, parties prenantes et services de la collectivité impliqués dans le projet de territoire ; un bilan d’avancement de la démarche par ODD est programmée en fin d’année 2018.

L’eurométropole de Strasbourg a fait des ODD le cadre de ses coopérations internationales. Ainsi, les lettres d’intention signées avec les villes de Kagoshima et Kampala, le projet de coopération Kairouan – Strasbourg, ont été formalisées autour des ODD. Un projet de Formation–action ODD est en cours de définition entre Strasbourg et Douala (Cameroun) pour construire la suite de la coopération en matière d’Eau et Assainissement qui existe depuis 1987. Cette formation-action sur les ODD s’inscrit dans un programme mis en œuvre par Cités Unies France avec le soutien de Platforma et CGLU pour utiliser le cadre de l’agenda 2030 pour renforcer les relations de coopération décentralisée.

D’autres initiatives concrètes peuvent être signalées à titre d’illustration :

Consulter les ressources liées à l’ODD17 :

Préserver la biodiversité, les milieux et les ressources

Soutenir des modes de production et de consommation responsables

S’appuyer sur l’éducation et la formation tout au long de la vie

Lutter contre le changement climatique et protéger l’atmosphère

Agir pour la santé et le bien-être de toutes et tous

Lutter contre les inégalités et la pauvreté et assurer la solidarité et la cohésion sociale