Accroche
Le Pacte mondial pour l’environnement (PME) qui a pour objectif d'être un texte unique, court et de portée générale rassemblant les principes fondamentaux du droit de l’environnement, pour répondre à l’urgence écologique peut aider à l'atteinte des Objectifs de développement durable.
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Compte-rendu du side-event « Pacte mondial pour l’environnement », du mardi 17 juillet 2018, au Forum politique de haut niveau (FPHN)

 

La salle était comble pour ce side event proposé par la France et consacré au projet du Pacte global pour l’environnement.

L’ouverture par madame Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, a rappelé les grandes lignes du projet de Pacte mondial pour l’environnement (PME), à savoir un texte unique, court et de portée générale rassemblant les principes fondamentaux du droit de l’environnement, pour répondre à l’urgence écologique. Initié par 80 juristes issus de plus de 40 pays et de toutes les traditions juridiques, il a été soutenu d’emblée par le Président de la République. Il s’agit de pallier la fragmentation et le manque d’effectivité du droit international de l’environnement en consolidant la valeur juridique, rassemblant et mettant à jour ses principes fondamentaux dans un nouveau traité international. Ce pacte ne se substituera pas aux conventions existantes mais les complétera et en facilitera la mise en œuvre. Le 10 mai 2018 la résolution « Vers un pacte mondial pour l’environnement » a été adoptée à une large majorité par l’Assemblée générale des Nations unies. Cette résolution crée un groupe de travail ouvert, chargé de formuler, d’ici juin 2019, des recommandations pour remédier aux lacunes éventuelles du droit international de l’environnement. Le Liban et le Portugal vont co-présider ce travail. Si le consensus est réuni, une deuxième résolution sera ensuite adoptée pour lancer les négociations sur un texte de Pacte mondial pour l’environnement. La ministre a insisté sur l’importance que les discussions qui s’ouvraient soient inclusives et que toutes les voix soient entendues.

 

La ministre a rappelé que les Objectifs de développement durable passés en revue cette année au FPHN, s’ils ont une dimension environnementale, ont vocation à s’articuler avec l’ensemble des ODD. De même, les principes du droit de l’environnement ne peuvent être isolés et leur portée confinée au seul domaine environnemental. La protection de l’environnement peut être un moteur de développement et de croissance économique. Elle contribue à protéger les plus vulnérables qui sont les plus impactés par la dégradation de l’environnement. Ainsi, le PME pourra être un outil pour accompagner les pays en développement pour une transition à la fois écologique et solidaire.

La plupart des principes fondamentaux du droit de l’environnement font déjà l’objet d’un consensus dans des déclarations politiques mais cela ne leur confère pas de valeur juridique. Certains principes ont une valeur juridique mais ils restent dispersés dans des conventions sectorielles dont la couverture géographique est variable. Ils sont donc encore trop peu opérants et il convient de les rassembler en un ensemble unique constituant un traité international.

 

 

La première question est de savoir dans quelle mesure le PME peut-il aider à la mise en œuvre des ODD ?

 

Le docteur Victor Tafur, Représentant du Conseil international du droit de l’environnement (CIEL - ICEL) a souligné la nécessité de principes juridiques unifiés. La fragmentation actuelle nuit à la reconnaissance de leur universalité et, avec la nature incomplète du droit international de l’environnement, elle va très probablement retarder l’atteinte des ODD.

Il est intéressant de noter que des Principes s’appliquent d’emblée. Il n’est pas besoin de budget ou de nouvelles institutions bureaucratiques pour poser et mettre en œuvre des principes : c’est avant tout une tâche qui incombe aux gouvernements nationaux qui décideront des principes et de comment les appliquer. Le PME permettra d’harmoniser les règles entre pays. Les alternatives au PME ne sont pas viables car elles prendraient trop de temps et ne répondraient pas à l’urgence environnementale et aux échéances de l’Agenda 2030.

 

Monsieur Siim Valmar Kiisler précise, en tant que ministre de l’Environnement d’Estonie, que la multiplicité des textes oblige, à chaque ratification, à faire un travail de conviction auprès des parlements nationaux et notamment de comparaison avec les engagements des autres pays et autres régions. C’est aujourd’hui un obstacle à l’action. Dès lors, ce serait un gain d’avoir un corpus unifié. Il insiste à son tort sur le fait que l’agenda international des ODD fournit un momentum favorable. Pour autant, l’articulation entre ODD et Pacte reste un chantier à approfondir. En tant que Président de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement (ANUE), il indique avoir beaucoup de questions, en particulier des acteurs non étatiques, sur l’articulation entre la prochaine session de l’ANUE (mars 2019) et le PME. Si l’ANUE se focalisera sur les solutions concrètes pour les défis environnementaux alors que le PME se place sur un terrain juridique, il s’est dit impatient de pouvoir clarifier la contribution possible de l’ANUE au projet de PME. Il a appelé à la communauté internationale de déterminer la forme que le PME pourrait prendre pour renforcer au mieux la protection de l’environnement.

 

Monsieur Erik Solheim, directeur exécutif du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), insiste sur une condition de réussite : « il faut un matériau qui vaut plus que tout : le leadership ». Il adresse ses remerciements à la France justement pour le leadership qu’elle a pris, citant l’Accord de Paris, le succès du One Planet Summit et le projet de PME. Le PNUE estime que la force du consensus international qui s’est exprimé entraînera toutes les nations, y compris les hésitantes. Conformément à la résolution du 10 mai, le Secrétaire général des Nations unies a demandé au PNUE de préparer un rapport sur les potentielles lacunes du droit international de l’environnement. Ce rapport sera publié d’ici la fin de l’année. Le PNUE assurera le secrétariat des négociations et sera aux services de tous dans ce processus qui dépend désormais des États.

 

 

Monsieur Mame Thierno Dieng, ministre de l’environnement et du développement durable du Sénégal porte un propos plus philosophique, citant Voltaire « On ne vit pas pour travailler, on travaille pour bien vivre ». Il souligne que la première pression sur la Terre est anthropique et que c’est le résultat d’une approche anthropocentriste. Il plaide pour qu’on y oppose un biocentrisme car l’enjeu est planétaire : nous sommes au bord d’un écocide. C’est pourquoi le Sénégal soutient sans réserve le Pacte mondial. Celui-ci est en phase avec les ODD : c’est en effet est un cadre pour le développement humain en harmonie avec son milieu, qui répond aux cinq P des ODD : « Population », « Planete », « Prospérité » -au sens de vie prospère et épanouissante-, « Paix », « Partenariats ». Il rappelle par ailleurs que trois dates ont marqué le processus : le 19 septembre, le lancement initiative par les Présidents Emmanuel Macron et Macky Saal en marge de l’AGNU; le 4 mai, au travers du colloque sur le Pacte, tenu à Dakar, et se terminant par une Déclaration de soutien. Enfin, le 10 mai avec l’adoption de la résolution lançant le processus de négociation.

 

Monsieur Daniel Calleja y Crespo, directeur général pour l’environnement, de la Commission européenne exprime aussi un fort soutien au pacte. Avec une touche d’humour, il précise : « ce que Monsieur Macron a proposé aurait dû venir de la Commission ». Pour lui, le Pacte facilitera les ODD, du fait de quatre caractéristiques :

  • il accroîtra la cohérence de la protection de l’environnement en fournissant un cadre unifié ;

  • il constituera une pierre angulaire en codifiant des principes connus ce qui permettra de développer à sa suite des accords sectoriels plus forts, lus précis à partir de cette base solide ;

  • il permettra de compléter l’acquis environnemental et ajoutant des principes tels que la non-régression ;

  • mais surtout ce sera un outil important pour l’action : le PME déclenchera une dynamique jurisprudentielle et législative en faveur de l’environnement. Il réduira l’incertitude juridique, facilitera l’action des Pouvoirs publics et garantira le pilotage (monitoring). Il aidera donc à mettre en place les ODD avec leur transversalité.

Il veut rappeler à ce stade un élément important émanant de la résolution adoptée par l’AGNU : il a été convenu que le processus lancé ne « doit pas porter préjudice aux instruments et cadres juridiques en vigueur pertinents ni aux organes mondiaux, régionaux et sectoriels pertinents ». Dès lors, avec cette garantie de ne pas reculer, le Pacte ne présente que des avantages. Il ne peut apporter que des progrès.

 

À la question de savoir comment assurer une plus grande participation des parties-prenantes, plusieurs panelistes sont conviés :

 

Monsieur Lazarus Amayo, Ambassadeur, Représentant permanent du Kenya auprès des Nations Unies, reprend l’idée que leadership est une condition de la réussite. L’implication des États qui n’ont pas voté en faveur de la résolution était importante. Reste une nouvelle étape à franchir : le processus a été porté par les États mais d’autres parties prenantes sont désormais à prendre en compte. Le Kenya, en tant que pays hôte de l’essentiel des négociations à venir, fera tout son possible pour que les discussions soient ouvertes et associent les ONG, le secteur privé, les jeunes.

 

Madame Cyriaque Sendashonga, directrice globale, Groupe Programme et Politiques de l’Union internationale de Conservation de la Nature (UICN), apporte à son tour le soutien de l’UICN au projet de Pacte. L’aboutissement serait une concrétisation de longs développements de l’UICN. Le conseil mondial UICN a donc décidé :

  1. de saluer et soutenir le projet,

  2. de continuer à accompagner son développement,

  3. et de mettre à disposition la plateforme de l’UICN, pour échanger et débattre.

La société civile, la jeunesse, les peuples autochtones, doivent être impliqués et pouvoir peser sur le processus : la plateforme UICN sera un outil en ce sens.

 

Plusieurs interventions de la salle marquent elles aussi un soutien au process :

  • John H. Knox, rapporteur spécial des Nations unies pour les droits de l’homme et l’environnement ainsi qu’un autre défenseur des Droits de l’homme ont appelé à ce que le Pacte reconnaisse « le Droit de tout individu à un environnement sain ». Monsieur Knox avait appelé à cela dans son rapport de l’automone dernier et plus de 170 pays reconnaissait déjà ce droit dans leurs constitution ou législation nationale. Il était temps qu’il soit reconnu au niveau des Nations unies. Plusieurs ODD11, 3, 13, 14, en plus du 15, font référence aux Droits de l’homme, la convergence est ainsi facile.

  • Pierre Victoria, de Veolia, explique pourquoi les entreprises doivent soutenir le Pacte : pour déployer les solutions environnementales nécessaires aux besoins humains, il faut une « stabilité dans la réglementation environnementale » entre les pays. Il y faut un cadre juridique harmonisé.

  • Une intervenante de l’alliance globale sur la pollution et la santé juge très satisfaisant de voir que le Pacte intègre les liens environnement-santé. Elle alerte sur le niveau de pollution qui est le premier facteur de mortalité à l’échelle planétaire.

  • André Viola, président du département de l’Aude, apporte le soutien des collectivités, réaffirmé hier lors de la réunion de Cités et gouvernements locaux unis.

  • Will Amos, député canadien, rappelle le soutien de Justin Trudeau à l’initiative. Le communiqué du G7 a pu intégrer un message positif sur le PME, parce que le Canada est convaincu que c’est important. En même temps, il souligne que des discussions difficiles au niveau national restent à venir car le PME aura des effets réels, ce qui était une bonne chose mais nécessite une discussion sérieuse et précise. Les situations intérieures nationales sont en effet hétérogènes sur le plan juridique. Le Canada s’est ainsi lancé dans une consultation publique large pour valider les principes du Pacte. Pour cet intervenant, il faut une discussion ouverte avec les populations, organisée nation par nation.

  • Une présidente d’une ONG de développement durable émet une réserve proche en notant la nécessité de travailler à un niveau local. Pour elle, « Les gouvernements adoptent des textes au niveau global mais il faut agir au niveau local ».

 

Jeffrey Sachs confirme que le leadership de la France est une excellente nouvelle, après l’Accord de Paris. Rappelant qu’il ne s’agit que d’un projet pour donner une idée de ce à quoi pourrait ressembler un PME, il juge très satisfaisant le document produit par le groupe de juristes et cite un certain nombres de ces articles clés (droit à un environnement sain, devoir de prendre soin de l’environnement, principe pollueur-payeur, réparation des dommages, équité intergénérationnelle, droit à l’information, participation du public et accès à la justice en matière environnementale, etc.)

Il souligne deux points critiques :

  • le fait que des pays souffrent du changement climatique, qui est le danger immédiat, peut-être déjà hors de portée de notre civilisation. Il n’existe pas de système de remédiation ou de compensation des catastrophes naturelles. Le changement climatique va avoir des impacts très dommageables sur les populations pauvres, là où les fonds manquent.

  • Les chaînes de valeurs globales. Notre quotidien implique ces chaînes qui contribuent notamment à la déforestation. Or ces chaînes d’approvisionnement ne sont pas gérées en co-responsabilité. Par exemple, le Canada et l’Australie prennent des mesures pour verdir leur consommation énergétique domestique mais exportent leurs combustibles fossiles.

Jeffrey Sachs espère que le PME pourra contribuer à répondre à ces deux enjeux. Nous avons besoin d’une co-responsabilité globalisée.

Brune Poirson conclut en se disant frappé par le fait que ONG, collectivités, et finalement l’ensemble des parties prenantes se sont exprimées. Ceci répond à l’urgence. Elle remercie encore les facilitateurs libanais et portugais pour avoir accepté la lourde tâche de prendre en charge le processus de négociation et appelle tous les acteurs à prendre part à l’élaboration d’un Pacte ambitieux.