ODD17 - Partenariats pour la réalisation des objectifs

Le dix-septième et dernier objectif promeut des partenariats efficaces entre les gouvernements, le secteur privé et la société civile sont nécessaires pour la réalisation des Objectifs du développement durable (ODD) au niveau mondial, régional, national et local. Ces partenariats doivent être inclusifs, construits sur des principes et des valeurs communes, et plaçant au cœur de leur préoccupation les peuples et la planète.

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ODD 17 - Partenariats pour la réalisation des objectifs
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Présentation de l’ODD

Cibles

Cibles de l'ODD17
Titre de la cible Descriptif de la cible

Mobilisation des ressources nationales

17.1 Améliorer, notamment grâce à l’aide internationale aux pays en développement, la mobilisation de ressources nationales en vue de renforcer les capacités nationales de collecte de l’impôt et d’autres recettes

Aide publique au développement

17.2 Faire en sorte que les pays développés honorent tous les engagements pris en matière d’aide publique au développement, notamment l’engagement pris par nombre d’entre eux de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut à l’aide aux pays en développement, et d’en consacrer entre 0,15 % et 0,20 % à l’aide aux pays les moins avancés, les fournisseurs d’aide publique au développement étant encouragés à envisager de se donner pour objectif de consacrer au moins 0,20 % de leur revenu national brut à l’aide aux pays les moins avancés

Ressources financières supplémentaires

17.3 Mobiliser des ressources financières supplémentaires de diverses provenances en faveur des pays en développement

Maîtrise de la dette nationale

17.4 Aider les pays en développement à rendre leur dette viable à long terme au moyen de politiques concertées visant à favoriser le financement de la dette, son allégement ou sa restructuration, selon le cas, et réduire le surendettement en réglant le problème de la dette extérieure des pays pauvres très endettés

Investissements ciblés

17.5 Adopter et mettre en œuvre des systèmes de promotion de l’investissement en faveur des pays les moins avancés

Coopération scientifique et technologique

17.6 Renforcer l’accès à la science, à la technologie et à l’innovation et la coopération Nord-Sud et Sud-Sud et la coopération triangulaire régionale et internationale dans ces domaines et améliorer le partage des savoirs selon des modalités arrêtées d’un commun accord, notamment en coordonnant mieux les mécanismes existants, en particulier au niveau de l’Organisation des Nations Unies, et dans le cadre d’un mécanisme mondial de facilitation des technologies

Transferts ciblés de technologies

17.7 Promouvoir la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement en faveur des pays en développement, à des conditions favorables, y compris privilégiées et préférentielles, arrêtées d’un commun accord

Capacités scientifiques et technologiques

17.8 Faire en sorte que la banque de technologies et le mécanisme de renforcement des capacités scientifiques et technologiques et des capacités d’innovation des pays les moins avancés soient pleinement opérationnels d’ici à 2017 et renforcer l’utilisation des technologies clefs, en particulier l’informatique et les communications

Renforcement des capacités

17.9 Apporter, à l’échelon international, un soutien accru pour assurer le renforcement efficace et ciblé des capacités des pays en développement et appuyer ainsi les plans nationaux visant à atteindre tous les objectifs de développement durable, notamment dans le cadre de la coopération Nord-Sud et Sud-Sud et de la coopération triangulaire

Système commercial multilatéral équitable

17.10 Promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce, notamment grâce à la tenue de négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement

Exportations des pays en développement

17.11 Accroître nettement les exportations des pays en développement, en particulier en vue de doubler la part des pays les moins avancés dans les exportations mondiales d’ici à 2020

Accès aux marchés

17.12 Permettre l’accès rapide de tous les pays les moins avancés aux marchés en franchise de droits et hors contingent, conformément aux décisions de l’Organisation mondiale du commerce, notamment en veillant à ce que les règles préférentielles applicables aux importations provenant des pays les moins avancés soient transparentes et simples et facilitent l’accès aux marchés

Stabilité économique mondiale

17.13 Renforcer la stabilité macroéconomique mondiale, notamment en favorisant la coordination et la cohérence des politiques

Cohérence des politiques

17.14 Renforcer la cohérence des politiques de développement durable

Souveraineté nationale

17.15 Respecter la marge de manœuvre et l’autorité de chaque pays en ce qui concerne l’élaboration et l’application des politiques d’élimination de la pauvreté et de développement durable

Partenariat pour le développement durable

17.16 Renforcer le partenariat mondial pour le développement durable, associé à des partenariats multipartites permettant de mobiliser et de partager des savoirs, des connaissances spécialisées, des technologies et des ressources financières, afin d’aider tous les pays, en particulier les pays en développement, à atteindre les objectifs de développement durable

Partenariats multi-acteurs

17.17 Encourager et promouvoir les partenariats publics, les partenariats public-privé et les partenariats avec la société civile, en faisant fond sur l’expérience acquise et les stratégies de financement appliquées en la matière

Recueil de données

17.18 D’ici à 2020, apporter un soutien accru au renforcement des capacités des pays en développement, notamment des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, l’objectif étant de disposer d’un beaucoup plus grand nombre de données de qualité, actualisées et exactes, ventilées par niveau de revenu, sexe, âge, race, appartenance ethnique, statut migratoire, handicap, emplacement géographique et selon d’autres caractéristiques propres à chaque pays

Construction d’indicateurs de développement durable

17.19 D’ici à 2030, tirer parti des initiatives existantes pour établir des indicateurs de progrès en matière de développement durable qui viendraient compléter le produit intérieur brut, et appuyer le renforcement des capacités statistiques des pays en développement

Indicateurs de suivi

Les indicateurs de suivi mondial des 17 Objectifs de développement durable ne conviennent pas nécessairement à la situation et enjeux de chaque pays. Des déclinaisons ont été proposée aux échelles européenne et française.


Où en est la France ?

Enjeux domestiques

La communauté internationale a souhaité associer aux nouveaux objectifs les moyens financiers et non financiers qui permettront leur mise en œuvre. C’est pourquoi, aux 16 Objectifs de développement durables (ODD) s’ajoute ce dix-septième qui constitue en fait le principal levier de transformation car :

  • il contribue à l'articulation entre les ODD, promeut la cohérence des acteurs et de leurs projets;
  • il propose un référentiel commun sur le développement durable, ce partout dans le monde et pour tous les acteurs, quelle que soit leur logique de fonctionnement (État, société civile, entreprises, collectivités, chercheurs, ...);
  • il liste les domaines et moyens qui peuvent contribuer à la mise en oeuvre de l'Agenda comme la technologie et les finances.

Consciente que la mobilisation de tous les acteurs est nécessaire pour la réussite des ODD, la France s'engage de manière croissante dans une démarche résolument partenariale de mise en œuvre de l’Agenda 2030, au travers de différents initiatives et outils.

Enjeux internationaux

Le programme d’action pour le financement du développement durable adopté à Addis-Abeba en juillet 2015 fait partie de l’Agenda 2030 et offre un cadre renouvelé et adapté à la mise en œuvre des ODD.

L’amélioration de la mobilisation des ressources domestiques (publiques et privées) et la viabilité de l’endettement restent les objectifs à atteindre, pour qu’à long terme chaque pays soit en mesure d’assurer son propre développement. Pleinement consciente de ces enjeux, la France a tenu ses engagements pris dans le cadre de l’initiative fiscale d’Addis-Abeba, en doublant sa coopération technique en matière de fiscalité et de mobilisation des ressources nationales et en adoptant une stratégie interministérielle sur l’appui à la mobilisation des ressources intérieures dans les économies en développement. Afin d’assurer la viabilité de l’endettement, la France promeut le respect de principes de financement soutenable ainsi qu’une meilleure assistance technique pour les pays concernés.

L’aide publique au développement (APD) reste une source cruciale de financement pour les pays les plus fragiles et la France fournit un effort croissant depuis 2014.

Par ailleurs, la France est convaincue que le commerce, s’il est accompagné des politiques adéquates, peut jouer un rôle moteur en matière de développement. Il est essentiel de mieux intégrer les pays en développement, et notamment les pays les moins avancés, dans le commerce international. C’est la raison pour laquelle la France attache une grande importance à l’initiative de l’aide pour le commerce et entend continuer son soutien en la matière.

Dans le cadre de son discours volontaire sur la participation du public, la France n'oublie pas la dimension européenne. Elle a ainsi initié les consultations citoyennes européennes en partenariat avec les 27 autres États membres, entre mai et novembre 2018. Les résultats de ces consultations contribueront à l'évolution du projet européen en articulation étroite avec la mise en œuvre de l'Agenda 2030.

8,6 millions 

d'euros ont été consacrés à l'APD de la France en 2016, soit une augmentation de 5,6% par rapport à 2015 (ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, 2018).

 

Chiffres clés

  • La France a pris 1,96 milliards d’euros d’engagements pour l’Aide au commerce en 2014 (DG Trésor, 2016).
  • Sur la période 2012-2015, la part de l’APD bilatérale transitant par les ONG françaises est passée de 1,9% à 2,9%. Cette part atteint 3,6% en 2015 en incluant les associations internationales et locales (ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, 2016).
  • Au 1er septembre 2017, la France a signé 36 contrats de désendettement et de développement avec 18 États représentant 4 milliards de dollars de créances converties ou en cours de conversion en don (ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, 2018).

  • Les collectivités territoriales françaises contribuent également à l’effort d’APD et y ont consacré 83 millions d'euros en 2016, soit une augmentation de 40% par rapport à 2015 (Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales, 2018).


Actions de la France

Action de l’État

La revue nationale volontaire de mise en œuvre de l’Agenda 2030 présentée en 2016, tout comme les points d’étapes réalisés en 2017 et 2018, ont été produits de manière collaborative avec la communauté française engagée pour les objectifs de développement durable (ODD), via de nombreux ateliers.

La définition de 98 indicateurs nationaux pour assurer le suivi des Objectifs de la manière la plus pertinente possible a fait l’objet d’un intense travail participatif au sein du Conseil national de l’information statistique.

Un Comité de pilotage interministériel et multi-acteurs, co-présidé par le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est chargé d'élaborer d’ici l’été 2019, la feuille de route sur la mise en œuvre des ODD par la France sur le plan national et international. 

Ce Comité de pilotage mis en place en avril 2018 s’appuie sur un dispositif de consultation interactive et de nombreux échanges entre ministères et avec la société civile, notamment en s'appuyant sur les instances consultatives relatives à la transition écologique (Conseil national de la transition écologique) et à la coopération internationale (Conseil national du développement et de la solidarité internationale). 

Afin de donner du sens à cet ODD17 à l'échelle internationale, la France s'engage à augmenter son aide publique au développement, avec pour objectif qu'elle atteigne 0,55% du RNB en 2022.

Parallèlement, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a élaboré en 2017 un premier document d’orientation politique relatif à son partenariat avec la société civile en matière de solidarité internationale. Le MEAE organise un dialogue régulier et de haut-niveau avec l’ensemble des acteurs du développement, sur la politique d’appui à l’atteinte des ODD dans les pays partenaires. Il est organisé dans l’enceinte du CNDSI, ainsi que lors de l’élaboration des stratégies sectorielles du ministère.

Les cadres stratégiques présentés ci dessous constituent une illustration non exhaustive des engagements opérationnels pris par l'État français à l'international en écho à l'ODD17 :

  • Stratégie « innover ensemble » : Le MEAE a approuvé une stratégie intitulée « Innover ensemble » qui valorise et incite les entreprises à aller au-delà de la RSE. Elle comprend 16 propositions pour les initiatives de l’économie et de l’entrepreneuriat social et inclusif dans les politiques de développement, et met l’accent sur le besoin de travailler en coalition d’acteurs.

  • Une nouvelle facilité de mixage de financements publics et privés (STOA) a été créée en avril 2017. Il s’agit d’un véhicule d'investissement de 600 millions d’euros lancé conjointement par la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française de développement, dédié au financement des infrastructures.

  • La France a rejoint le « Partenariat mondial sur les données sur le développement durable », lancé en 2015, consacré à la mobilisation politique de haut niveau, à la coordination de la société civile, aux gouvernements et au secteur privé et à l'harmonisation des normes statistiques.

  • Programme d’appui à la production des données statistiques pour les ODD en Afrique de l’Ouest (SODDA) : lancé en 2017, ce programme vise à cartographier les processus interministériels mis en place pour la production des indicateurs ODD, les renforcer et valoriser des méthodes complémentaires pour la production de données pour le développement, notamment sur le secteur « gouvernance ».

Bannières ODD n°17 avec Elyx de Yak

Action des acteurs non-étatiques

Considérant que la participation des citoyens est indispensable à la construction d'un projet durable, la France s'est dotée fin 2016 d'une charte de la participation du public, qui énonce les valeurs et principes définissant le socle d’un processus participatif vertueux. Elle vient ainsi complémenter une approche purement juridique.

Avec sa centaine d'adhérents, la charte de la participation du public contribue aussi bien au développement de la culture de la participation du public que, à travers elle, à la mise en œuvre de l’Agenda 2030.

De nombreuses collectivités territoriales d’échelles différentes sont aujourd’hui engagées dans des projets territoriaux de développement durable ou Agenda 21 local. Ces projets stratégiques et leurs plans d’action sont pour la plupart élaborés sur la base d’une participation active de la société civile, des entreprises, des administrations et des habitants du territoire. Ces projets de territoires sont porteurs d’innovations économiques, sociales et environnementales et sont le creuset de projets transversaux qui répondent aux enjeux locaux tout en répondant aux enjeux globaux. Certaines collectivités territoriales qui réfléchissent à l’Acte II de leur projet de territoire intègrent les ODD dans leurs travaux. Enfin, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants, dotés ou non d’un Agenda 21, qui sont soumises à l’obligation de rapportage annuel sur la situation de leur territoire en matière de développement durable questionnent et testent des modes opératoires permettant d’intégrer l’Agenda 2030.

Plusieurs initiatives concrètes peuvent être signalées à titre d'illustration :

  • L’ONG Cerise a créé une grille d’indicateurs « micro-économiques» agrégeables, liés aux ODD, directement utilisable par des entreprises sociales. Cette initiative a pour but de favoriser l’émergence d’un écosystème propice à l’essor de projets d’entrepreneuriat social dans les pays en développement.

  • CoLAB issu de l’association entre l’Institut de recherche pour le développement (IRD), MakeSense et Bond’innov, avec l’appui du MEAE, est un laboratoire de collaboration multi-acteurs pour l’innovation responsable (CoLAB), et permet d’expérimenter de nouvelles méthodes de co-construction de projets et de favoriser le partage de connaissances et de savoir-faire au sein d’une communauté d’acteurs engagés afin de faire émerger collectivement des solutions innovantes.

  • L'initiative pour la transparence dans les industries extractives : initiative dont l’objectif est d’évaluer dans quelle mesure les revenus des ressources pétrolières, gazières et minérales d’un pays sont gérées de manière transparente.

  • Le Comité 21 produit depuis 2017, un rapport annuel relatif à l'appropriation des ODD par les acteurs français. Construit sur la base de concours volontaires de membres et non-membres du Comité 21, ce livrable est versé à la contribution de la France aux Forums politiques de haut-niveau des Nations unies.

  • La commune d’Ayen, engagée depuis près de 15 ans dans le développement durable, a questionné en 2017 les actions de son projet de territoire au regard des 5 P du préambule de l’Agenda 2030 (population, planète, prospérité, paix, partenariats), des ODD et de leurs cibles, puis a mis en cohérence son projet selon ces 5 P. Ce travail de mise en cohérence a été l'occasion d'appropriation des ODD par les habitants, parties prenantes et services de la collectivité impliqués dans le projet de territoire; un bilan d’avancement de la démarche par ODD est programmée en fin d’année 2018.

  • Avec l'université du Faire ensemble 2030, la Fonda a initié un cycle de prospective consacré aux ODD en lien avec le Mouvement associatif, le Comité 21 et Futuribles International. 250 participants se sont réunis en mars 2018 pour une première rencontre, afin de construire une culture commune au sujet des ODD et appréhender l’inscription de leurs projets dans l’Agenda 2030. D'autres cycles de rencontre sont prévus.