Enjeu 1 : Agir pour une transition juste

En bonne voie

Publié le 11 octobre 2021

Quatre dimensions sont ici retenues au titre des initiatives positives qui émergent : l’accès à la santé selon les territoires, malgré les défaillances que la crise liée à la Covid-19 a pu mettre en évidence dans le secteur hospitalier, des progrès se dessinent vers la démocratisation d’une alimentation de qualité ; l’accès au numérique sur les territoires ; l’évolution du regard porté sur la situation des femmes et enfin, les développements en matière d’économie sociale et solidaire complètent ces actions positives.

En bonne voie
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En bonne voie

80,6 % de personnes connectées au haut débit en 2019 contre 64,4 % en 2010.

La France en progrès sur la parité - 16e place sur 156 (Forum économique mondial 2021).

Les inégalités territoriales restent importantes en France notamment dans l’accès aux soins et aux services hospitaliers. Cependant, il faut noter que des mesures pour pallier la situation ont été prises et permettent de considérer le sujet comme « en bonne voie ». Ainsi, le « plan de lutte contre les déserts médicaux » de 2017, aujourd’hui remplacé par la stratégie « Ma santé 2022 [1] » est complété par des actions telles que la suppression du numerus clausus des études de médecine ou le développement de la télémédecine en 2020 qui devraient permettre de rééquilibrer les difficultés territoriales [2] liées aux politiques de regroupement des CHU des dernières années [3].

Les inégalités de santé doivent également être appréciées au regard des inégalités dans l’accès à une alimentation saine. L’accès à une nourriture répondant au concept de One Health [4] - considérant de manière holistique la santé humaine, animale et la prise en compte de l’environnement dans les questions de santé publique, constitue un progrès vers une approche globale. La loi Egalim [5] impose dès 2022 50 % de produits durables ou de qualité, (dont des produits bio) dans la restauration collective publique. Les cantines scolaires doivent de plus proposer un plat végétarien par semaine. Enfin, si la crise a affecté l’alimentation de certaines personnes en situation précaire et a favorisé certains comportements addictifs (alcool, tabac), il est à noter que le plan « France Relance » a permis de relever l’allocation de rentrée scolaire [6] pour les familles avec un enfant entre 6 et 18 ans et d’aider les étudiants à accéder à la restauration universitaire avec le repas à 1 €.

Le domaine de la santé représente également un gisement d’emploi important à valoriser, tel que le relève le Haut-commissariat au Plan [7], dans la lutte contre le chômage. Avec la crise sanitaire, ce secteur a révélé le besoin d’appui aussi bien dans le cadre hospitalier que pour l’aide à domicile pour les malades et les personnes âgées.

De manière plus générale, la crise a révélé le potentiel des territoires dans la gestion des urgences, l’appui aux entreprises, les aides sociales qu’entend valoriser le projet de loi « 4D décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification » [8].

Alors que les inégalités d’accès aux services dans les territoires restent un sujet prioritaire [9], l’accès au numérique devient en corolaire un enjeu majeur, notamment dans un contexte de crise sanitaire qui divise la population entre ceux ayant accès au télétravail ou aux téléconsultations pour les soins et les autres. La couverture numérique des territoires est visée par un volet spécifique du « plan France très haut débit » qui vise à couvrir tout le territoire en 2022 et à permettre un accès facilité à internet. La fracture numérique et l’illectronisme touchent plus particulièrement les plus de 65 ans et les classes populaires dont 20 % n’effectuent aucune démarche en ligne [10] alors que les services physiques sont de plus en plus éloignés. La crise sanitaire a aggravé cette fracture par la fermeture de commerces ou les téléconsultations de médecine. Pour répondre à cet enjeu, l’État a annoncé fin 2020 le recrutement de 4 000 conseillers d’ici à 2022 pour former les 19 millions d’habitants victimes de la fracture numérique. Une nette amélioration est toutefois constatée avec 80,6 % de personnes connectées au haut débit en 2019 contre seulement 64,4 % en 2010 et une proportion semblable de personnes qui utilisent internet régulièrement [11].

Des initiatives de solidarité ont émergé pendant la crise, telle que la plateforme « jeveuxaider.gouv.fr » ou ont été confortées à l’exemple de l’initiative « territoires zéro chômeurs de longue durée ». Ces initiatives permettent de créer du lien et d’éveiller des solidarités intergénérationnelles aux échelles locales. Par ailleurs, l’État a accordé en 2020 la somme de 128 milliards de prêts garantis par l’État à 630 000 entreprises, ce qui a conduit à une baisse de 35 % du nombre de faillites.

Parmi les discriminations contre lesquelles l’engagement de l’État se poursuit avec succès, les indicateurs sur l’égalité entre les sexes indiquent que la France est en progrès sur la parité femmes-hommes et arrive à la 16e place sur 156 du classement du Forum économique mondial 2021, en recul d’un cran par rapport à 2019 [12]. La place des femmes dans les postes à responsabilité a évolué positivement avec désormais 45,2 % de femmes représentées dans les conseils d’administration en 2020 (16,9 % dans le monde) contre 7 % en 2005 [13] [14]. La loi « Copé-Zimmermann » [15] a été étendue en 2020 aux entreprises de plus de 250 salariés. Cependant, même si le taux d’activité des femmes s’élève à 62,4 % en 2019, il faut noter qu’un tiers d’entre elles travaille à temps partiel, pas toujours par choix, alors que les hommes sont 68,8 % en situation d’activité à temps plein [16]. Au sein de l’administration publique en 2018, 34,5 % des postes de direction sont occupés par des femmes, ce qui représente un meilleur taux que dans le privé où elles ne sont que 22,4 % [17].

Par ailleurs, les entreprises ont désormais l’obligation de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes et de redresser la situation en cas d’écarts significatifs. En effet, la loi avenir professionnel, promulguée en septembre 2018, a renforcé l’obligation des entreprises en la matière. Elle prévoit la mise en place d’un indicateur de l’égalité des rémunérations – dit indicateur « EgaPro » [18] - sur 100 points reposant sur cinq indicateurs : (i) écart de rémunération ; (ii) écart dans les augmentations, (iii) écart dans les promotions ; (iv) part de salariées augmentées après la maternité et (v) part des femmes dans les dix plus hauts salaires.

Au 8 mars 2021, la note moyenne est de 85/100. 56 % des entreprises de plus de 50 salariés ont obtenu une note supérieure à 75/100, limite en deçà de laquelle les entreprises sont tenues de prendre des mesures correctives [19].

Afin de permettre un meilleur accès à l’emploi des femmes, la durée du congé paternité double, pour passer de 14 à 28 jours à partir du 1er juillet 2021. Son allongement poursuit deux objectifs : il offre de meilleures conditions de développement pour les nouveau-nés, en permettant au second parent d’être plus présent pendant ses premiers jours et il contribue à un rééquilibrage des tâches domestiques et parentales entre les parents.

Une attention particulière est portée au milieu scolaire et universitaire dans la lutte contre les stéréotypes, afin de faire évoluer la division sexuée des rôles dans la société et prévenir les discriminations. En 2019, la Convention interministérielle pour l’égalité dans le système éducatif a été renouvelée pour cinq ans (2019-2024) entre le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et le secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes. La convention dégage plusieurs axes d’intervention (formation du personnel ; transmission d’une culture de l’égalité et du respect mutuel ; lutte contre les violences et cyberviolences sexistes et sexuelles ; politique d’orientation en faveur d’une plus grande mixité des filières et métiers) et engage tous les ministères ayant la responsabilité de politiques éducatives (Enseignement supérieur, Recherche et Innovation ; Armées ; Culture ; Agriculture et Alimentation).

Ces dernières années, les femmes qui entreprennent des cursus scientifiques à l’université sont de plus en plus nombreuses avec 48,7 % en 2020 [20] [21]. Ce résultat traduit non seulement une démarche des grandes écoles, comme l’ENAC, visant à susciter davantage de vocations féminines, mais aussi une ouverture des grandes écoles (ENA, Sciences-Po…) à davantage de diversité sociale et d’inclusion.

Malgré ces progrès, réduire les inégalités entre femmes et hommes reste un objectif à poursuivre. Elles se traduisent par un écart de salaire toujours important de 16,8 % en 2017 [22] [23], une concentration des femmes dans quelques filières professionnelles, des difficultés d’accès aux postes à responsabilité, des temps partiels encore majoritairement occupés par des femmes et un paysage régional contrasté marqué par 23 % d’écart de salaire, par exemple, dans les Pyrénées contre seulement 3 % en Lozère [24]. Enfin, sur le marché de l’emploi, le taux d’emploi des femmes chute de façon importante à partir du troisième enfant, tendance qui n’est pas observée chez les hommes.

En complément du cadre institutionnel, des actions ont été mises en œuvre pour inciter les femmes à faire davantage valoir leurs droits. En mars 2018, le Défenseur des droits a lancé une campagne de sensibilisation « #UneFemmeSurCinq » sur les réseaux sociaux, afin de mieux faire connaître ses compétences en matière de lutte contre les discriminations subies par les femmes. La campagne a relayé des histoires vécues de femmes victimes de discrimination (inégalités salariales, harcèlement sexuel, accès au logement) ayant obtenu gain de cause après avoir saisi le Défenseur des droits.

La lutte contre les discriminations se déploie également au niveau local. Les villes françaises ont ainsi élaboré des plans de lutte contre les discriminations, dans le cadre des contrats de ville 2015-2020. Ces plans contiennent un axe relatif aux discriminations multiples, que rencontrent par exemple les femmes d’origine étrangère résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et/ou demandeuses d’emploi.

Enfin, dans un contexte sanitaire où les enjeux d’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle sont devenus plus prégnants, entre autres par la prévalence de jours de travail effectués au domicile, les problèmes de santé physique et mentale liés au confinement et au télétravail se sont multipliés, en particulier pour les femmes. En mars 2020, dans les couples en situation d’emploi, 53 % des mères ont consacré plus de 4 heures par jour à leur enfant contre 29 % des pères et 63 % des femmes en profession indépendante ont cessé leur activité, soit deux fois plus que les hommes [25].

La France poursuit également ses avancées dans le développement de nouvelles solidarités qui s’inscrivent dans l’économie sociale et solidaire (ESS) ou à travers l’engagement des entreprises. En plus de dispositions favorisées par la loi « Pacte [26] » qui encourage les entreprises à s’inscrire dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale, l’ESS est par ailleurs en pleine expansion et la crise sanitaire a constitué une opportunité pour son épanouissement. La démarche a en effet été reprise par les organisations et certains services publics. Les magasins solidaires, associations déjà présentes sur le territoire souvent en accompagnement des tiers lieux, ont pu se développer avec la loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire ». Il existe environ 160 ressourceries qui permettent de créer des emplois solidaires, de répondre à une demande de produits abordables et d’agir dans la lutte contre les déchets en réparant et recyclant. La possibilité pour l’État ou les collectivités de faire des dons a été ouverte et accompagnée, pour l’État, par une plateforme unique d’échanges et de dons.


[1Le Plan « Ma santé » 2022 prévoit un budget de 3,4 milliards d’euros d’ici 2022 dont 1,6 milliard d’euros pour la structuration des soins dans les territoires, 920 millions pour les investissements hospitaliers, 500 millions pour la révolution numérique et 420 millions pour l’évolution des métiers.

[3898 établissements sont regroupés en 136 Groupements hospitaliers de territoire (GHT) par structures de 2 à 20 établissements

[4Approche « une seule santé », qui met l’accent sur le caractère global d’une approche de la santé humaine et animale, et l’état de l’environnement.

[6Aide majorée à 100 €.

[7Haut-commissariat au Plan, Note « Et si la Covid durait ? », 2020. Le haut-commissaire au Plan, nommé en septembre 2020, est chargé de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective pour le compte de l’État, avec le concours de France Stratégie.

[8La loi 3DS intègre des nouvelles compétences accordées aux territoires (transports, RSA) et le renforcement des ARS santé.

[13Pour le périmètre du SBF 120 (indice boursier de la bourse de Paris regroupant les 120 valeurs les plus liquides du marché primaire et secondaire français). Le Haut conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes relève que « si l’on prend les entreprises cotées en deçà du SBF 120, les femmes ne sont plus que 34,1 % (2018 » et que « Les entreprises non cotées, de 500 salari.é.es et plus et au moins 50 millions de CA, compteraient 23,8 % de femmes en 2018 dans les CA. ».

[15Loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, dite loi Copé-Zimmermann, du 27 janvier 2011. Elle oblige les entreprises de plus de 250 salariés au 1er janvier 2020 à avoir minimum 40 % de femmes en conseils d’administration.

[20Elles étaient 46,7 % en 2016.

[22Les femmes n’occupant pas les mêmes types d’emploi que les hommes, si l’on parle de l’écart en contrôlant du temps de travail et du type de poste occupé, on aboutit à 5,3 %, selon la même source.

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