Pour contribuer à l’enjeu 1 de la feuille de route de la France pour l’Agenda 2030 « Agir pour une transition juste en luttant contre les inégalités », la France met en œuvre différentes politiques.
Quatre dimensions sont ici retenues au titre des actions engagées : l’accès au numérique sur les territoires ; l’évolution du regard porté sur la situation des femmes, les développements en matière d’économie sociale et solidaire et la lutte contre la pauvreté.
Priorité 1.1 - Ne laisser personne de côté, et assurer l’accès aux droits fondamentaux et services essentiels à chacun
86 % de personnes connectées au haut débit en 2022. Contre 64,4 % en 2010.
Alors que la crise sanitaire a transformé nos habitudes, avec un passage massif aux outils numériques, notamment dans les services publics aux citoyens, l’accès au numérique sur l’ensemble du territoire continue à être une priorité [1] afin de « ne laisser personne de côté ». Dans le cadre de Réseaux d’initiative publique, le déploiement de la fibre affiche un dynamisme très soutenu : entre les deuxièmes trimestres de 2020 et 2021, le nombre de logements raccordés au très haut débit a augmenté de 40 % et le nombre de logements raccordés à la fibre a augmenté de 53 %, pour atteindre environ 7 millions de locaux. Le déploiement de la fibre optique partout sur le territoire sera achevé au plus tard fin 2025. C’est une réussite puisque 86 % de personnes sont connectées au haut débit en 2022 contre seulement 64,4 % en 2010 et une proportion semblable de personnes utilisent Internet régulièrement.
La fracture numérique se réduit progressivement. Parallèlement, dans une volonté de l’État de rapprocher le service public des usagers, la France a commencé à déployer en 2019 le réseau des maisons France services [2]. Amenant le service public au cœur de chaque territoire, ce sont des lieux de conseils sur les démarches administratives ou encore d’aide sur l’utilisation des services numériques. Au total, 2 379 maisons ont été labellisées à date de la fin 2022. La deuxième phase concernant la qualité de services et la formation des agents au programme se déroulera à partir de 2023.
Elles ont notamment pour objectif de répondre à l’illectronisme, qui touche plus particulièrement les plus de 65 ans et les classes populaires dont 20 % n’effectuent aucune démarche en ligne. Les jeunes sont également touchés par cet illectronisme, ce qui les pénalise dans l’accès à l’emploi.
Des initiatives de solidarité dans l’accès aux services et aux opportunités ont émergé ou été confortées, en particulier la plateforme « jeveuxaider.gouv.fr » lancée en mars 2020, dans le contexte de la crise sanitaire.
Pour assurer le respect pour tous des droits fondamentaux, la Stratégie nationale d’accélération [3] propose de venir en renfort et en complément des plans d’action interministériels déjà existants. Elle vise à accroître et à accélérer les efforts de la France vers l’atteinte de la cible 8.7 des ODD – éradiquer le travail des enfants d’ici 2025, le travail forcé, la traite des êtres humains et l’esclavage contemporain d’ici 2030 – dans trois directions : un accroissement de la prévention par le renforcement de la capacité à agir des parties prenantes ; une meilleure protection des victimes en marquant des progrès dans la détection, la prise en charge et la réparation ; une impulsion européenne et internationale, ambitieuse et exigeante donnée à notre action. Cette stratégie jette ainsi les fondements d’une mobilisation renouvelée en offrant un cadre d’action aux pouvoirs publics et aux parties prenantes sur notre territoire national, dans nos politiques européennes de commerce et d’investissement, dans notre coopération internationale en faveur d’une économie responsable, dans les chaînes d’approvisionnement des entreprises multinationales établies sur notre sol et dans notre commande publique.
Priorité 1.2 - Faire de la lutte contre les discriminations, notamment, femmes/hommes, une priorité des sphères publiques et privées
La France en progrès sur la parité. 15e place sur 156 (Forum économique mondial 2022).
L’engagement de l’État pour l’égalité entre les femmes et les hommes, dans le secteur professionnel notamment, se poursuit avec succès. Les indicateurs montrent que la France est en progrès sur la parité femmes-hommes et arrive à la 15e place sur 156 du classement du Forum économique mondial pour l’année 2021 [4].
On constate une progression de la féminisation des instances de direction : le taux constaté dans les entreprises de 50 à 500 salariés a presque de doublé en 8 ans. L’état des lieux révèle cependant que les comités de direction restent en retard dans la voie de la féminisation par rapport aux conseils d’administration : à peine plus de 18 % des dirigeants de PME affirment avoir un projet de féminisation de leur comité de direction. Ce chiffre tombe à 8 % dans les entreprises de plus de 500 personnes.
Afin d’accélérer la participation des femmes dans la vie économique et professionnelle, une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes de toutes les entreprises de 1 000 salariés et plus [5] a été établie en 2021. Au sein de l’administration publique en 2020, 39 % des postes de direction sont occupés par des femmes, ce qui représente un meilleur taux que dans le privé où elles ne sont que 26,6 % [6].
L’institut du genre en géopolitique crée du contenu lié à l’ODD5 afin d’informer et de sensibiliser la population avec la mise en place notamment d’un calendrier du genre et la création de podcasts et d’épisodes thématiques sur des sujets allant de la diplomatie féministe à l’évolution du droit à l’avortement dans le monde.
La place des femmes dans les postes à responsabilité a évolué positivement et la France occupe la première place du classement européen sur le périmètre des conseils d’administration et des comités exécutifs, avec 46,2 % de femmes dans les conseils du CAC 40 et 46,1 % dans ceux du SBF 120 en 2021.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, promulguée en septembre 2018, a permis la mise en place d’un indicateur permettant de mesurer les inégalités salariales au sein des entreprises d’au moins 50 salariés - dit index Égalité professionnelle [7] - calculé sur 100 points reposant sur cinq indicateurs : l’écart de rémunération ; l’écart dans les augmentations, l’écart dans les promotions ; la part de salariées augmentées après la maternité et la part des femmes dans les dix plus hauts salaires. En 2022, la note moyenne est de 86/100. 56 % des entreprises de plus de 50 salariés ont obtenu une note supérieure à 75/100, limite en deçà de laquelle les entreprises sont tenues de prendre des mesures correctives [8].
L’obligation de mesurer ces données est complétée par des obligations de publication et de transmission des résultats. La note globale doit être publiée de manière visible et lisible, chaque année au plus tard le 1er mars, sur le site internet de l’entreprise. En parallèle, les résultats doivent être mis à disposition du comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales, et transmis à l’administration. Au plan salarial et de l’emploi, les inégalités se réduisent mais il persiste un écart de salaire de 15,8 % en 2020 et le taux de travail à temps partiel est de 28,1 % pour les femmes contre 7,6 % pour les hommes.
Enfin, pour favoriser l’emploi des femmes, la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant a doublé, pour passer de 14 à 28 jours depuis le 1er juillet 2021. Son allongement poursuit deux objectifs : il offre de meilleures conditions de développement pour les nouveau-nés, en permettant au second parent d’être plus présent pendant ses premiers jours et il contribue à un rééquilibrage des tâches domestiques et parentales entre les parents.
Concernant la lutte contre les violences sexistes dans le milieu professionnel, le ministère de la Culture a, dès 2019 conditionné l’accès aux financements publics à la mise en place de procédures et d’outils efficaces pour prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans tous les secteurs de la culture et des médias. Cette démarche participe de la promotion d’une culture de l’égalité non seulement au travail, mais aussi par extension dans les produits artistiques et culturels, puissants vecteurs de construction de nos imaginaires collectifs et de lutte contre les stéréotypes. Ces violences restent une réalité prépondérante pour les femmes dans le monde du travail puisque près de quatre femmes sur dix en ont été victimes au moins une fois dans leur carrière [9].
Une attention particulière est portée à la lutte contre les stéréotypes sexistes en milieu scolaire et dans l’enseignement supérieur, afin de faire évoluer la division sexuée des rôles dans la société et prévenir les discriminations. La Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes, dans le système éducatif a été renouvelée pour cinq ans en 2019 (2019-2024). La convention dégage plusieurs axes d’intervention (formation du personnel ; transmission d’une culture de l’égalité et du respect mutuel ; lutte contre les violences et cyberviolences sexistes et sexuelles ; politique d’orientation en faveur d’une plus grande mixité des filières et métiers.
La loi Rixain [10] (2021) prévoit également un nouvel indicateur pour le système éducatif avec la publication d’un index de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes par les établissements d’enseignement du supérieur pour chacune de leurs formations. Les jurys de sélection pour l’accès à l’ensemble des formations du supérieur devront également comprendre au moins 30 % de femmes.
Ces dernières années, les femmes qui entreprennent des cursus scientifiques à l’université sont de plus en plus nombreuses avec 49,4 % en 2022 [11] [12]. Ce résultat masque cependant des disparités entre les filières, puisque les femmes représentent 86 % des étudiants dans les formations paramédicales et sociales, mais seulement 28,9 % des étudiants dans les formations d’ingénieurs [13] à la rentrée 2020. Ce résultat est tout de même en progression puisque les femmes n’étaient que 26,5 % en 2010.
En complément du cadre institutionnel, des actions ont été mises en œuvre pour inciter les femmes à faire davantage valoir leurs droits. En mars 2022, le Défenseur des droits a publié un guide juridique portant sur les discriminations en raison de la grossesse dans l’emploi privé. Ce guide fournit des outils juridiques aux victimes et vise à accompagner les professionnels du droit dans l’identification et le traitement des discriminations en raison de la grossesse.
La lutte contre les discriminations se déploie également au niveau local. En 2021 et en 2022, l’État a soutenu à hauteur de 1,5 million d’euros 48 associations qui œuvrent dans les territoires en faveur de l’accès aux droits par le développement de dispositifs « d’aller-vers », la prévention et la lutte contre les violences et l’insertion et l’autonomie économique des femmes.
Priorité 1.3 - Assurer une meilleure répartition des richesses, et systématiser la prise en compte des enjeux de pauvreté dans les politiques publiques, au service d’une transition juste
La France poursuit ses avancées dans le développement de nouvelles solidarités qui s’inscrivent dans l’économie sociale et solidaire (ESS) ou à travers l’engagement des entreprises. En plus de dispositions favorisées par la loi Pacte [14] qui encourage les entreprises à s’inscrire dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale, l’ESS est par ailleurs en pleine expansion et la crise sanitaire s’est révélé être un terreau d’opportunité pour son épanouissement. La démarche a en effet été reprise par les organisations et certains services publics.
Sujet majeur lorsque l’on parle d’ESS, la lutte contre le gaspillage alimentaire est également portée par des mesures telles que la mise en place d’un label national Anti-gaspillage alimentaire visant à accompagner et récompenser les pratiques exemplaires des acteurs publics et privés, et l’élaboration d’un référentiel décliné par secteur (distribution, restauration, agroalimentaire et production) comprenant d’une part un énoncé des critères de labellisation et d’autre part, un plan de contrôle.
L’État est également signataire du pacte Too Good To Go. Il s’agit d’une coalition d’acteurs engagés à clarifier la signification des dates de consommation, à les harmoniser et à travailler ensemble autour de l’ambition commune de réduction du gaspillage alimentaire causé par ces mêmes dates. Initié par Too Good To Go dès 2018, le pacte a officiellement été lancé en janvier 2020. Cette initiative s’est concrétisée au travers de 10 engagements expliqués et officialisés dans un document rédigé par Too Good To Go et les membres du comité de pilotage du pacte.
Dans le cadre de l’économie circulaire les magasins solidaires, associations déjà présentes sur le territoire souvent en accompagnement des tiers-lieux, ont pu se développer avec la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Le rôle de milliers de recycleries et ressourceries est reconnu par l’État comme essentiel en ce qu’elles permettent de créer des emplois solidaires, de répondre à une demande de produits abordables et d’agir dans la lutte contre les déchets en réparant et recyclant. La possibilité pour l’État ou les collectivités de faire des dons a été ouverte et accompagnée, pour l’État, par une plateforme unique d’échanges et de dons.
Pacte-Mondial Réseau France a développé, en coopération avec B Lab, le SDG Action Manager. C’est une solution de gestion de l’impact qui permet aux entreprises d’agir sur les ODD jusqu’en 2030. L’outil est disponible en anglais, français, italien, portugais et espagnol. Il réunit l’évaluation d’impact B Lab, les dix principes du Pacte mondial des Nations unies et les ODD, afin de permettre aux entreprises d’agir de manière significative par le biais d’une auto-évaluation et d’une analyse comparative. Il s’appuie sur le travail et le retour d’information d’une série de parties prenantes, notamment des experts en développement durable des entreprises, de la société civile, des Nations unies et du monde universitaire, et s’inspire de la communauté Certified BCorp et des entreprises participantes du Pacte mondial des Nations unies.
Le fonds de réemploi et réutilisation, également créé par la loi AGEC, est destiné au secteur ESS et vise l’allongement de la durée d’usage des produits. Entré en vigueur en 2021, le dispositif permet en effet de financer et de développer les activités de réemploi et de réutilisation de l’économie sociale et solidaire. Les filières créant des produits électriques et électroniques, des meubles, des textiles ou des articles de sport, de bricolage et de jardinage contribueront à ces fonds à hauteur de 5 % de leur contribution à la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP). Seulement certaines filières dont les déchets peuvent être facilement réutilisés dans une démarche d’économie circulaire sont concernées pour bénéficier de ce fond.
[1] Loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi engagement et proximité, du 27 décembre 2019.
[6] Insee, Indicateurs pour le suivi national des objectifs de développement durable, 2021 (ODD5 : « Femmes occupant des postes de direction »).
[7] Disponible ici : https://index-egapro.travail.gouv.fr/.
[8] Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Les résultats de l’index de l’égalité professionnelle 2022.
[9] Vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’essentiel, chiffres clés – édition 2022, p. 81. Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
[10] Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
[11] Elles étaient 46,7 % en 2016.
[12] Insee, Indicateurs pour le suivi national des objectifs de développement durable, 2021 (ODD5 : « Part des femmes dans les disciplines scientifiques à l’université »).