ODD16 - Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable

le seizième objectif concerne trois thèmes étroitement liés que sont les questions d’État de droit, de qualité des institutions, et de paix. Pour la France, les enjeux majeurs renvoient aux questions d’accès à la justice, d’insécurité et de criminalité, ainsi qu’à la confiance dans les institutions.

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ODD 16 - Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable
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Présentation de l’ODD

Cibles

Cibles de l'ODD16
Titre de la cible Descriptif de la cible

Réduction de la violence

16.1: Réduire nettement, partout dans le monde, toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés

Maltraitance et exploitation infantiles

16.2: Mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants

État de droit et accès à la justice

16.3: Promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et donner à tous accès à la justice dans des conditions d’égalité

Criminalité organisée

16.4: D’ici à 2030, réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d’armes, renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés et lutter contre toutes les formes de criminalité organisée

Corruption

16.5: Réduire nettement la corruption et la pratique des pots-de-vin sous toutes leurs formes

Institutions exemplaires

16.6: Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux

Prise de décisions inclusive

16.7: Faire en sorte que le dynamisme, l’ouverture, la participation et la représentation à tous les niveaux caractérisent la prise de décisions

Gouvernance internationale

16.8: Élargir et renforcer la participation des pays en développement aux institutions chargées de la gouvernance au niveau mondial

État civil

16.9: D’ici à 2030, garantir à tous une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances

Information et protection des libertés

16.10: Garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux

Terrorisme et criminalité

16.a: Appuyer, notamment dans le cadre de la coopération internationale, les institutions nationales chargées de renforcer, à tous les niveaux, les moyens de prévenir la violence et de lutter contre le terrorisme et la criminalité, en particulier dans les pays en développement

Politiques non discriminatoires

16.b: Promouvoir et appliquer des lois et politiques non discriminatoires pour le développement durable

Indicateurs de suivi

Les indicateurs de suivi mondial des 17 Objectifs de développement durable ne conviennent pas nécessairement à la situation et enjeux de chaque pays. Des déclinaisons ont été proposée aux échelles européenne et française.

 


Où en est la France ?

Enjeux domestiques

Les sociétés démocratiques connaissent une évolution importante depuis plusieurs dizaines d’années du fait de l’importance croissante des pouvoirs économiques ou de l’utilisation massive des outils numériques qui modifie la place des citoyens dans les systèmes d’information et de décision. L’évolution concomitante du rôle de l’État a pu fragiliser la confiance des citoyens dans les institutions, comme le montre l’augmentation des taux d’abstention aux élections.

Dans un contexte économique difficile, le sentiment d’insécurité s’est par ailleurs exacerbé -même si les indicateurs sur l'insécurité disponibles ne confirment pas ce sentiment et les demandes vis-à-vis des institutions judiciaires sont croissantes, ce qui soumet celles-ci à des tensions significatives.

Les enjeux sont donc de renforcer l’adhésion citoyenne, notamment la confiance dans les institutions, de faciliter l’accès à la justice, de lutter contre l’insécurité et la criminalité.

L'amplification de la menace terroriste en France appelle en outre des dispositifs renforcés de protection des citoyens.

970 000

personnes ont bénéficié de l’aide juridictionnelle en France en 2016 (Les chiffres clés de la justice, 2017).

Enjeux internationaux

L’enjeu principal, dans un contexte de conflits ouverts dans plusieurs zones du globe et de diffusion du terrorisme, est la protection des populations. Là où les États sont défaillants dans le monde, des actions de protection des civils peuvent être nécessaires ; elles sont le plus souvent organisées à l'échelle multilatérale (généralement sous couvert des opérations de maintien de la paix des Nations unies).

La question des migrations internationales prend par ailleurs une place accrue dans l’agenda international. Alors que les crises accroissent chaque jour les besoins humanitaires et que plus de 60 millions de personnes dans le monde ont été contraintes de fuir leur foyer, la France a réaffirmé, lors de la conférence d’Istanbul, son engagement en faveur de la protection des civils et du renforcement du continuum entre aide humanitaire et développement.

La sécurisation immédiate des zones de guerre et de conflits doit être menée dans l’objectif d’un retour à l’État de droit. Il s'agit de processus complexes, croisant notamment les enjeux suivants :

  • modernisation des services de l'État ;
  • processus de décentralisation et gouvernance locale (notamment urbaine) ;
  • formalisation des politiques foncières ;
  • prise en charge des mobilités et migrations ;
  • processus électoraux, etc.

Les défis sont nombreux  : traite des humains, travail des enfants, exactions dans les territoires à forte instabilité, rétrécissement d'un environnement favorable aux sociétés civiles, etc. Parmi les droits humains fondamentaux qu’il s’agit d’instituer, la France met notamment l’accent sur la suppression de la peine de mort dont l’application est d'ailleurs interdite par de nombreux textes internationaux.

De manière générale, l’institution de règles de droit communes à l’ensemble des pays du globe est un pré-requis pour renforcer la confiance des citoyens dans les institutions. Or, la mondialisation des échanges et l’hétérogénéité des règles de droit fiscal à l’échelle de la planète ont pu fragiliser cette confiance qu’il convient donc de restaurer par la lutte contre la criminalité organisée, la corruption, l’évasion fiscale.

2,5 millions

c'est le nombre de victimes, principalement des femmes et des enfants, recrutées et exploitées chaque année à travers le monde (office des Nations unies contre la drogue et le crime, 2017).

Chiffres clés

  • 2,4 % de la population française de 18 à 75 ans a été victime de violences physiques ou sexuelles  en 2014 (enquête Cadre de Vie et Sécurité, Insee-ONDRP, 2015). 
  • Le taux d'homicide en Europe est passé de 1,3 pour 100 000 en 2004 à 0,3 pour 100 000 en 2015 (Eurostat, 2015).
  • 56 % des européens ont confiance en l'indépendance de leur système judiciaire respectif, contre 58 % de français (Eurostat, 2015).
  • Dans le monde, 1 personne sur 4 déclare avoir payé un pot de vin en accédant à un service public dans le cours des 12 derniers mois (Transparency International, 2017). 
  • La France est en 23e position sur 180 de l'Index de perception de la corruption dans le monde ; la Nouvelle-Zélande occupe la première place (Transparency International, 2017).
  • Du Moyen-Orient à l'Amérique centrale, près de 8 % des enfants vivent aujourd'hui en zones de guerre (Save the Children, 2018).

Actions de la France

Action de l’État

Des dispositifs législatifs ou réglementaires visent à garantir le droit aux citoyens d'accès à la justice. Ainsi, la question prioritaire de constitutionnalité permet à tout justiciable de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une disposition législative ne porte pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution française.

L’ application effective des droits réclame cependant des moyens concrets, pour aller au-delà du droit apparent.

En France, a été institué un Défenseur des droits, institution indépendante qui a pour mission de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et de permettre l’égalité de tous dans l’accès aux droits.

L’accès à la justice et au droit repose aussi sur la généralisation des services d’accueil unique du justiciable, sur un dispositif national d’aide juridictionnelle (prise en charge des frais de justice), ainsi que sur un réseau de maisons ou d’antennes d’accès au droit. Ces lieux d’accès au droit généralistes sont complétés par un encouragement à la création de lieux d’accès au droit spécialisé (au profit des jeunes, des seniors, des femmes victimes de violence, des migrants, des habitants de quartiers urbains sensibles, etc.), permettant ainsi de contribuer aux cibles de divers ODD.

En encourageant les modes alternatifs de règlement des litiges (la conciliation, la médiation…) et en créant des actions de groupe (entre autres dans le domaine environnemental), la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIᵉ siècle a aussi facilité l’accès à la justice et au droit. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a, pour sa part, permis notamment de renforcer la protection des « lanceurs d’alerte », par la création d'un statut juridique.

Enfin, pour tendre vers des institutions de plus en plus efficaces et en vue d’un meilleur accès au droit et à la justice, toutes les démarches, civile, pénale ou administrative, sont désormais dématérialisées en France.

En matière de lutte contre le terrorisme, le ministère de l'Intérieur, le ministère des Armées, les services de secours, etc. ont été amenés à créer des dispositifs de prévention, d'alerte et d'intervention, de manière coordonnée. Sur le territoire français et pour faire face à une menace terroriste persistante, la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a mis fin à l'état d'urgence, qui avait été instauré précédemment. Elle vise à intégrer dans le droit commun des mesures existantes dans ce régime d'exception.

Au plan international, la France, sous l'impulsion des Nations unies, a adopté un certain nombre de dispositions législatives afin de renforcer la lutte contre la corruption et le crime organisé : création des juridictions interrégionales spécialisées en 2004, de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en 2010, du parquet national financier en 2013. 

L'État a également œuvré à une meilleure coordination des actions et renforcement de la coopération internationale, par exemple en matière de lutte contre le terrorisme et le trafic des migrants ou encore en matière de corruption (Russie, Ukraine) et de criminalité organisée.

L’Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique a notamment œuvré à ce que la lutte contre la criminalité environnementale soit une des priorités de sécurité retenues à l’échelle de l’Union européenne.

En matière de réduction des flux financiers illicites, la France a été désignée comme pilote du plan d’action opérationnel relatif à la criminalité financière dans le cadre du cycle politique européen 2018-2021. Cette feuille de route a pour objectif de favoriser la lutte contre le blanchiment par l’amélioration des dispositifs nationaux de pays tiers (ex : échange d’enquêteurs avec Israël afin de procéder à des investigations sur des objectifs communs) et par l’optimisation de la coopération internationale en la matière (ex : avec l'Algérie et le Maroc en matière de saisie des avoirs criminels ou avec la Chine pour lutter contre le crime organisé).

La France apporte aussi son expertise dans de nombreuses enceintes de coopération internationales en matière de trafic d'armes et d'explosifs, par exemple à travers l’action de l’Office central de lutte contre le crime organisé. C’est notamment le cas dans les Balkans qui représentent une source du marché noir des armes en Europe. La France y dispense des formations au profit des services de sécurité intérieure (Serbie), renforce le renseignement criminel (Bosnie-Herzegovine) et y a créé un poste de coordinateur des actions de lutte contre le trafic d'armes.

Enfin, pour une plus grande transparence de son action publique, La France a rejoint en avril 2014 le Partenariat pour un gouvernement ouvert. Il regroupe aujourd’hui 75 pays et des centaines d’organisations de la société civile qui agissent à travers le monde pour la transparence de l’action publique, pour sa co-construction avec la société civile et pour l’innovation démocratique.

Bannières ODD n°16 avec Elyx de Yak

Action des acteurs non-étatiques

Dans le sens d'une démocratie vivante, de plus en plus de consultations citoyennes sont organisées, souvent sous la forme d'États généraux lorsqu'il s'agit de sujets de société majeurs : sur l'agriculture et l'alimentation en 2017, sur la bioéthique en 2018, notamment.

Le comité économique et social européen (CESE) plaide pour une mise en oeuvre de l'Agenda 2030 corrélée à une refonte de la gouvernance européenne car : 

« Il convient de mettre en place des mécanismes de gouvernance participative fondés sur les principes de transparence et de responsabilisation, afin de veiller à ce que la société civile joue un rôle de premier plan dans la mise en œuvre, le suivi et le réexamen des ODD. Si l'on veut relever ces défis, il convient de développer plus avant les modalités existantes en matière de gouvernance participative et d'association des parties prenantes au niveau de l'UE »

(Brenda King, rapporteur du rapport d'information du CESE sur le thème « Participation de la société civile à la mise en œuvre du programme pour l'après-2015 »)

Au niveau multilatéral, les ONG s'organisent pour donner corps à l'ODD16. C'est le cas par exemple, du Forum international des plateformes Nationales d’ONG (FIP) qui plaide pour la production d'une déclaration commune des ONG lors des Forums politiques de haut-niveau sur les ODD et alerte sur les problèmes de la réduction de l’espace pour la société civile dans le monde.

20% des crédits délégués par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pour financer des initiatives de la société civile française engagée dans la solidarité internationale sont attribués au secteur des droits humains, de la gouvernance et des populations vulnérables dans les pays en développement.